Obligation de déclaration du compte bancaire ouvert à l'étranger au nom d'une société commerciale et utilisé à des fins personnelles

Dans le cadre d'un système frauduleux de facturation, le Conseil d'État a considéré que l'obligation de déclaration de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger s'applique quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une ...