10 septembre 2021 à 17h08

Obligation de consulter un conseil de discipline : en cas d'irrégularité de procédure, le salarié doit avoir pu assurer sa défense

Obligation de consulter un conseil de discipline : en cas d'irrégularité de procédure, le salarié doit avoir pu assurer sa défense
Dans une affaire qui n’était pas encore concernée par les ordonnances Macron de 2017, la Cour de cassation réaffirme la distinction entre garantie de fond et règle de procédure assimilée ou non à une garantie de fond. Ainsi, lorsque la convention collective impose la saisine d’un conseil de discipli...