19 mai 2020 à 16h37

Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures

Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures

La signature conjointe d’un forfait annuel en jours et d’un forfait mensuel en heure rend nulle la convention conclue. C’est ce que souligne la Cour de cassation dans cet arrêt d’espèce du 18 mars 2020.

Source : Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-20098 D
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Demande de résiliation judiciaire pour nullité du forfait jours

Dans cette affaire, un responsable des ressources humaines avait saisi la juridiction prud’homale, le 18 juin 2014, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis avait été licencié, le27 juin 2014.

La demande de résiliation judiciaire du salarié s’appuyait sur des faits de harcèlement moral (que nous n’évoquerons pas ici) et sur la nullité de sa convention de forfait annuel en jours, car elle se doublait d’une convention de forfait mensuel en heures.

La convention de forfait jours du 1er janvier 2011 ayant fait l’objet d’un avenant de régularisation du 1er juin 2012, que le salarié avait rédigé et signé, l’employeur soutenait que sa régularité ne pouvait plus être invoquée pour motiver les demandes de rappels d’heures supplémentaires et d’indemnités diverses au titre d’un licenciement abusif.

Les juges d’appel avaient fait droit aux demandes du salarié.

La Cour de cassation confirme leur raisonnement.

Forfait jours cumulé avec un forfait heures : incompatibilité

La Cour de cassation considère que, puisque le contrat de travail prévoyait l’application « d’un forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (journée de solidarité incluse) et 182 heures mensuelles », le salarié n’avait pas été valablement soumis à une convention de forfait en jours.

Rappelons que la convention individuelle de forfait annuel en jours, qui pour être utilisée suppose à la base un accord collectif, concerne des salariés qui, entre autres caractéristiques, disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (c. trav. art. L. 3121-58, L. 3121-63 et L. 3121-64). Ni la durée légale du travail, ni les durées quotidienne et hebdomadaire maximales ne leur sont pas applicables (c. trav. art. L. 3121-62). En pratique, leur durée du travail est décomptée non pas en heures, mais en journées ou demi-journées (c. trav. art. D. 3171-10).

En revanche, la convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures concerne tout salarié et se trouve soumise aux règles de la durée du travail (limites quotidiennes, repos) (c. trav. art. L. 3121-56).

Il y a donc incompatibilité entre une convention de forfait mensuel en heures et une convention de forfait annuel en jours. Or, dans la présente affaire, la convention initiale de forfait du 1er janvier 2011 prévoyaient les deux mécanismes juxtaposés.

On peut rapprocher cet arrêt d’une décision plus ancienne, dans laquelle la Cour avait indiqué que les salariés d’un casino devaient voir leur convention de forfait jours annulée dès lors qu’ils étaient contraints de respecter des plannings horaires (cass. soc. 15 décembre 2012, n° 15-17568 D).