3 mai 2022 à 07h00

Nullité d'un contrat prévoyant une rémunération de l'expert-comptable non autorisée par les règles de la profession

Nullité d'un contrat prévoyant une rémunération de l'expert-comptable non autorisée par les règles de la profession
La Cour de cassation a jugé illicite, et donc nul, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client fixant des honoraires de résultat. En effet, la perception de tels honoraires par l'expert-comptable était interdite par l'ordonnance du 19 septembre 1945 à l'époque des faits. ...