27 mai 2022 à 08h00
La Cour de cassation a jugé illicite, et donc nul, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client fixant des honoraires de résultat. En effet, la perception de tels honoraires par l'expert-comptable était interdite par l'ordonnance du 19 septembre 1945 à l'époque des faits.
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