18 janvier 2022 à 12h00

Nouvelles obligations pour les commerçants et les sites internet en mai 2022

Nouvelles obligations pour les commerçants et les sites internet en mai 2022
À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations vont s'imposer aux commerçants, en particulier dans le secteur du commerce en ligne. Le système de sanctions est, par ailleurs, renforcé, notamment en cas d'utilisation de clauses abusives dans les contrats. ...