18 mai 2020 à 15h18

Nouveau projet de loi d'urgence Covid-19 : les changements apportés au volet social par l’Assemblée nationale

Nouveau projet de loi d'urgence Covid-19 : les changements apportés au volet social par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le 15 mai 2020, en première lecture, le second projet de loi d'urgence Covid-19. Initialement, ce texte renvoyait à des ordonnances la révision de nombreuses règles de droit du travail. Les députés ont décidé d'inscrire directement en dur les révisions portant sur l’acquisition de droits à retraite de base au titre de l’activité partielle, les CDD et l'intérim, les contrats d'insertion, les saisonniers, l'intéressement unilatéral dans les TPE. Ils ont introduit une nouvelle mesure : permettre au CSE de consacrer jusqu'à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des ASC.

Source : Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne adopté le 15 mai 2020 par l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0420_texte-adopte-provisoire.pdf
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Acquisition de droits à retraite de base au titre de l’activité partielle

Le projet de loi permet l’acquisition de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base (ex. : retraite sécurité sociale) au titre des périodes d’activité partielle (art. 1 quater A : c. séc. soc. art. L. 351-3 modifié).

Ces droits prendraient la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Pour les salariés des régimes spéciaux, le dispositif serait adapté par voie réglementaire.

Cette mesure serait applicable aux périodes de perception de l’indemnité d’activité partielle à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite qui prendront effet à compter de la publication de la loi.

Rappelons en outre que, sous conditions, les salariés peuvent acquérir des droits pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (ANI du 17 novembre 2017, art. 67).

Autres précisions sur l’activité partielle

Le projet de loi renvoie toujours à une ordonnance le soin d’adapter les règles de l’activité partielle, pour une durée allant jusqu’à 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais les députés ont précisé l’étendue des adaptations à venir. Il s’agirait de permettre (art. 1, 2°, d) :

  • d’adapter les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés, en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples ;
  • aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits (cela vise en particulier les artistes et techniciens du spectacle).

En pratique, c’est cette ordonnance qui poserait les bases juridiques permettant de réduire progressivement les remboursements aux entreprises, sauf pour les secteurs les plus impactés par la crise (ex. : secteur des hôtels-cafés-restaurants).

CDD et intérim : fixation par accord d’entreprise des règles de renouvellement et de succession

Le projet de loi ouvre la possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et des contrats de travail temporaire, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 1 decies, I).

Alors que ces règles relèvent en principe du domaine de l’accord de branche, un accord d’entreprise pourrait :

  • fixer le nombre maximal de renouvellements possibles, sans que ce nombre ne puisse avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (pour les CDD, cette mesure ne s’appliquerait pas au CDD d’insertion, au CDD senior et au CDD visant à assurer un complément de formation professionnelle) ;
  • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur un même poste et prévoir les cas dans lesquels ce délai n’est pas applicable.

En outre, les accords d’entreprise ainsi conclus primeraient sur les accords de branche ayant le même objet.

Selon l’exposé des motifs, les contrats concernés en cours devraient faire l'objet d'un avenant pour modifier les dates d'échéance.

L’objectif de cette mesure est de soutenir temporairement l’activité des entreprises et de permettre la prolongation des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues, du fait du recours à l'activité partielle.

Contrats d’insertion : renouvellement ou prolongation au-delà des 24 mois

À compter du 12 mars 2020 et jusqu’à 6 mois au plus suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, la conclusion ou le renouvellement des contrats aidés d’insertion serait autorisé pour une durée totale de 36 mois, par dérogation à la durée totale maximale de 24 mois normalement prévue (art. 1 bis, A).

Cela concernerait les contrats uniques d’insertion, les CDD d’insertion et les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion et des ateliers et chantiers d’insertion.

Seraient également visés les CDD tremplin conclus par les entreprises adaptées, sans que la durée du renouvellement ne puisse excéder le terme de l’expérimentation, soit le 31 décembre 2022.

L’objectif de cette mesure est de sécuriser les parcours d’insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de renouveler ou prolonger les contrats d’insertion au-delà de 24 mois, en sus des dérogations déjà existantes.

Allongement de la durée de séjour des travailleurs saisonniers étrangers

Afin de répondre au manque de disponibilité de main-d’œuvre, en particulier dans le secteur agricole, les travailleurs saisonniers étrangers détenteurs de la carte pluriannuelle dédiée, déjà présents en France au 16 mars 2020, seraient autorisés à séjourner et à travailler en France pour une durée de 9 mois au total, contre 6 mois en principe (art. 1 ter).

Cette mesure s’appliquerait durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à 6 mois suivant son terme.

Mise en place de l’intéressement par décision unilatérale dans les TPE

Le projet de loi prévoit de permettre aux entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur (donc sans avoir à obtenir l’approbation des salariés), pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans (art. 1 quater).

Deux points devraient être respectés :

  • aucun accord d’intéressement ne devrait s’appliquer ou avoir été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale ;
  • au terme de la période de validité, le dispositif d’intéressement ne pourrait être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues par le droit commun (accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux, accord avec des représentants de syndicats représentatifs dans l’entreprise, accord au sein du CSE ou projet d’accord validé au 2/3 par référendum auprès des salariés).

Notons que cette mesure est une reprise du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 5 février 2020, dont l’examen au Parlement est en suspens (voir notre actualité du 7 février 2020).

NDLR : cette mise en place facilitée de l’intéressement permettra aux entreprises qui en seront dotées d’ici le 31 août 2020 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 € (ord. 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2 ; voir notre actualité du 2 avril 2020).

Possibilité pour le CSE d’opérer un transfert exceptionnel vers son budget des ASC

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le comité social et économique (CSE) de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC) (art. 1 octies G).

L’objectif de cette mesure est, dans le contexte de la crise du covid-19 et de ses conséquences sociales, de permettre d'apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés.

Maintien des ordonnances pour les autres mesures sociales

Pour les autres mesures d’adaptation du droit du travail (activité partielle et protection sociale complémentaire, prêt de main-d’œuvre, mandats des conseillers prud’hommes, assurance chômage, etc.), le projet de loi conserve sans changement les habilitations à légiférer par ordonnances (avec des précisions sur l’activité partielle, voir ci-avant).

Ces mesures sont à retrouver dans notre article sur le projet de loi initial (voir notre actualité du 8 mai 2020).

Le projet de loi doit désormais passer au Sénat. Son examen est programmé pour les 26, 27 et, éventuellement, 28 mai prochains.