8 octobre 2020 à 13h57

Non-respect du principe de parité : l’annulation de l’élection du membre du CSE n’a pas d’effet rétroactif

Non-respect du principe de parité : l’annulation de l’élection du membre du CSE n’a pas d’effet rétroactif
Le salarié dont l’élection est annulée, pour non-respect par sa liste syndicale du principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes, ne perd son mandat qu’à compter du prononcé de cette annulation. Sa candidature à l’élection ne peut être annulée. ...