13 septembre 2023 à 08h00

Ne pas octroyer de dividendes aux associés pour verser une juste rémunération au dirigeant, ce n'est pas un abus !

Ne pas octroyer de dividendes aux associés pour verser une juste rémunération au dirigeant, ce n'est pas un abus !
Une mise en réserve des bénéfices, privant les actionnaires minoritaires de leurs dividendes et permettant aux actionnaires majoritaires également dirigeants de percevoir des rémunérations, n'est pas en soi abusive. Tel est le rappel de la Cour de cassation dans une récente affaire. ...
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