12 janvier 2023 à 08h00

« Name and shame » : les injonctions peuvent désormais être publiées

« Name and shame » : les injonctions peuvent désormais être publiées
Depuis le 31 décembre 2022, les injonctions prononcées par les agents de la concurrence de cesser une pratique illicite peuvent être communiquées au public sur divers supports (presse, réseaux sociaux, ...) aux frais de l'entreprise concernée. ...