1 aout 2019 à 07h00
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Mise en œuvre du forfait social réduit sur les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise

Mise en œuvre du forfait social réduit sur les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise

Un décret publié au Journal officiel du 1er août 2019 concrétise l’application du forfait social au taux réduit de 16 % aux futurs plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), dès lors que l’épargne en gestion pilotée par défaut est orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Source : Décret 2019-807 du 30 juillet 2019 (art. 6), JO 1er août
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Contexte général

Au 1er octobre 2019, la réforme de l’épargne retraite entrera en vigueur avec notamment la mise en place du nouveau « plan d’épargne retraite », qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite existants, tant individuels que collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.) (c. mon. et fin. art. L. 224-1 et s.).

Pour ce qui concerne les produits collectifs susceptibles d’être mis en place par les employeurs, on parlera de plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), lesquels pourront prendre deux formes :

  • le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), qui a vocation à se substituer au plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;
  • le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB), qui pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux et a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire « art. 83 ».

Les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019.

Conditions du forfait social à 16 % pour les plans d’épargne retraite d’entreprise

Le décret d’application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi PACTE, et mise en œuvre par l’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019, a été publié au Journal officiel du 1er août 2019.

Entre autres mesures, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite d’entreprise, à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (c. séc. soc. art. D. 137-1 modifié au 1.10.2019).

La loi PACTE a en effet prévu de généraliser l’application du taux réduit de 16 % à l’ensemble des dispositifs qui entrent dans le cadre du PERE (à savoir PERE-CO, mais aussi PERE-OB) prévoyant que l’épargne en « gestion pilotée » par défaut soit affectée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intérmédiaires (dit PEA-PME) (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié au 1.10.2019).

Le taux réduit de 16 % (au lieu de 20 %) concernera les sommes suivantes, lorsqu’elles sont affectées sur un PERE (PERE-CO ou PERE-OB) : participation, intéressement, abondements et versements unilatéraux de l’employeur aux PERE-CO, versements obligatoires de l’employeur aux PERE-OB.

Pour mémoire, ces règles s’appliqueront sans préjudice des dispositions de la LFSS 2019 qui ont supprimé le forfait social :

  • sur la participation et les abondements aux plans d’épargne salariale (PEE, anciens PERCO, nouveaux PERE-CO) pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à titre obligatoire à la participation (schématiquement, les « moins de 50 salariés ») ;
  • sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Forfait social sur les anciens dispositifs

Les dispositifs préexistants à la réforme (anciens PERCO, contrats « art. 83 ») ne pourront plus être mis en place dans les entreprises à partir du 1er octobre 2020. Les PERCO ancienne mouture et contrats « art. 83 » mis en place avant cette date ne seront pas fermés et pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires.

L’intéressement, la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs sur les PERCO « ancienne formule » continueront à bénéficier du forfait social à 16 %, dans les conditions antérieures au 1er octobre 2019 (système dit du PERCO+), pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme, soit jusqu’au 1er octobre 2022 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 71, III, JO du 23).

Pour mémoire, ces anciennes conditions supposent que le règlement du PERCO prévoit que l’épargne en gestion pilotée par défaut est affectée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 7 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) (c. séc. soc. art. L. 137-16 et D. 137-1 dans leur version antérieure au 1.10.2019).

Le but de cette période transitoire est de laisser aux entreprises déjà dotées d’un PERCO éligible au forfait social de l’adapter à la nouvelle législation (affectation de l’épargne en gestion pilotée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres PMA-PME, au lieu de 7 %).

Les anciens contrats « art. 83 » ne sont pas éligibles au taux de 16 %. Seuls les nouveaux PERE-OB répondant aux conditions requises pourront y ouvrir droit.

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