Mise en demeure de l’URSSAF : une erreur sur la qualité du destinataire peut être une cause de nullité

Pour être valable, une mise en demeure de l’URSSAF doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Dans un arrêt du 16 février 2023, la Cour de cassation a jugé que cette condition n’est pas remplie si la qualité...