19 novembre 2020 à 15h52

Mise en demeure de l’URSSAF : elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe

Mise en demeure de l’URSSAF : elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe
Un contrôle URSSAF est souvent synonyme pour l’employeur de mise en demeure subséquente. Mais parfois, une simple irrégularité de forme peut tout remettre en question. C’est ce qui s’est passé dans une affaire jugée le 12 novembre 2020 par la Cour de cassation, où l’URSSAF avait adressé une mise en ...