Méthode assimilant une société américaine à une SAS en France pour le calcul du prélèvement sur une plus-value immobilière

Dans le cadre d'un litige fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, régie par le droit du Delaware, le juge a illustré une méthode assimilant cette société américaine à une société par action simplifiée en France, sans qu'il soit besoin d'examiner le...