19 novembre 2020 à 12h17

Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise

Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise
Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance et imputer le dégrèvement au titre du plafonnement de CET 2020 en fonction de la valeur ajoutée avec une marge d'erreur de 20 % sans pénalité. ...