8 juillet 2022 à 10h30

Mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2022

Mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 reprend les dispositions de l'ordonnance de 2021 (ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021) relatives à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA et prévoit la suppression de la contribution à l'audiovisuel public...