14 décembre 2022 à 16h50

Maladies professionnelles : qui doit prouver l'exposition au risque lorsqu'un employeur demande l'inscription au compte spécial ?

Maladies professionnelles : qui doit prouver l'exposition au risque lorsqu'un employeur demande l'inscription au compte spécial ?
Lorsqu’un employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, il revient à la CARSAT qui a inscrit ces dépenses sur le compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie d...