13 septembre 2024 à 11h00

Majoration de 40 % : pas d'intention d'éluder l'impôt quand l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée

Majoration de 40 % : pas d'intention d'éluder l'impôt quand l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée
Dans une affaire, le juge a retenu que l'absence de déclaration sur une partie seulement de la période vérifiée ne révélait pas l'intention d'éluder l'impôt. ...