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15 juin 2022 à 00h05

Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à voir le bail résilié à ses torts

Vie des affaires
Jurisprudence
#Baux
Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à voir le bail résilié à ses torts
Le défaut de permis de construire affectant un local donné à bail peut constituer un manquement à l’obligation de délivrance pesant sur le bailleur et par ricochet justifier la résiliation du bail aux torts de ce dernier. ...
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