12 mai 2022 à 11h57

Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l’indemnité est due, même en cas de décès du salarié

Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l’indemnité est due, même en cas de décès du salarié
Si un salarié meurt alors qu’il venait de conclure une convention de rupture, l’employeur doit verser aux ayants droit l’indemnité prévue dès l’instant où la convention avait été homologuée au jour du décès. ...