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1 mars 2022 à 12h00

Loi en faveur du travail indépendant : un statut fiscal complété

Fiscal
Vie des affaires
Journal officiel
#Bénéfices agricoles #Bénéfices non commerciaux #BIC - IS #Entreprise individuelle
Loi en faveur du travail indépendant : un statut fiscal complété
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante compte peu de mesures fiscales, exception faite des garanties en cas de manquements graves aux obligations fiscales. L'apport principal en matière fiscale du nouveau statut d'entrepreneur individuel consiste ...
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