21 mars 2023 à 12h00

Loi d'adaptation au droit européen : volet droit des affaires

Loi d'adaptation au droit européen : volet droit des affaires
La loi d'adaptation au droit européen comporte plusieurs dispositions intéressant la vie des affaires, et notamment le droit des sociétés. La loi réduit en effet le risque de dissolution pour les sociétés dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de ...