23 février 2023 à 12h00

Location de véhicule : les modalités d'application de la taxe à l'essieu précisées

Location de véhicule : les modalités d'application de la taxe à l'essieu précisées
La date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes disposant dans le cadre d'une formule locative de longue durée d'un véhicule à moteur isolé, soit d'une remorque soit d'un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit...