Litige sur l'utilisation du crédit d'heures de délégation : on paye d'abord, même en cas de contestation sérieuse

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives à temps plein du fait d’un cumul de mandats. Même s’il y a une contestation sérieuse, l’employeur doit payer les h...