26 octobre 2020 à 17h05

Litige sur des heures de délégation prises les dimanches et jours fériés : à qui incombe la preuve ?

Litige sur des heures de délégation prises les dimanches et jours fériés : à qui incombe la preuve ?
Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation en dehors de leur horaire habituel de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient. Et si l’employeur demande en justice le remboursement de ces heures, c’est au salarié concerné d’établir ces nécessités, ainsi que ...