Liquidation judiciaire : quand l'administration homologue un PSE sans liste des postes de reclassement…

Le Conseil d'État admet que l'administration ait pu homologuer un PSE sous forme de document unilatéral qui ne comportait pas la liste des postes disponibles au titre du reclassement externe au sein d'une autre entreprise du groupe. Il faut dire que l'entreprise mettait la clef sous la porte et que ...