21 septembre 2021 à 14h41

Licenciement pour inaptitude professionnelle puis résiliation judiciaire : l'indemnité spéciale de licenciement reste due

Licenciement pour inaptitude professionnelle puis résiliation judiciaire : l'indemnité spéciale de licenciement reste due
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié licencié pour inaptitude professionnelle doit bénéficier de l’indemnité spéciale de licenciement, y compris si une résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée par la suite et aboutit au prononcé de la nullité du licenciement. ...