26 septembre 2022 à 16h53

Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal peut-elle être contestée devant les prud'hommes ?

Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal peut-elle être contestée devant les prud'hommes ?
L'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'oppose à ce qu’un salarié dont le licenciement est motivé par des faits pour lesquels il a été condamné pénalement conteste devant le juge prud'homal la licéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. ...