20 janvier 2023 à 16h29

Licenciement économique : le salarié doit être informé du motif économique de la rupture avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Licenciement économique : le salarié doit être informé du motif économique de la rupture avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Lorsqu’un employeur propose à un salarié d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le contexte d’un licenciement économique, il doit l’avoir informé par écrit du motif économique de la rupture avant son adhésion au CSP. La Cour de cassation précise ...