5 décembre 2022 à 14h13

Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que coemployeur

Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que coemployeur
Dans un arrêt publié du 23 novembre 2022, la Cour de cassation reconnaît la situation de coemploi entre deux sociétés d’un même groupe, à l’aune des nouveaux critères qu’elle avait fixés en 2020. L’« immixtion permanente » de la maison-mère et la « perte totale d'autonomie...