3 octobre 2022 à 16h08

Licenciement économique dans une UES : à quel niveau se placer pour apprécier les conditions de mise en œuvre d'un PSE ?

Licenciement économique dans une UES : à quel niveau se placer pour apprécier les conditions de mise en œuvre d'un PSE ?
Quand la décision de licencier pour motif économique est prise au niveau d’une unité économique et sociale (UES), les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécient au niveau de l’UES. Sauf lorsque le jugement ayant reconnu l'existence d...