1 juin 2021 à 14h26

Licenciement disciplinaire : un guide RH interne ne peut créer une garantie de fond

Licenciement disciplinaire : un guide RH interne ne peut créer une garantie de fond
La Cour de cassation souligne que le contenu d’un document interne, dont l’objet est de diffuser les règles de gestion RH pour harmoniser les pratiques managériales, notamment en matière disciplinaire, n’est pas un support susceptible de créer une garantie de fond pour les salariés. ...