11 janvier 2022 à 17h58

Licenciement d'un délégué syndical : quelles conséquences en cas de décision illégale de l'inspecteur du travail ?

Licenciement d'un délégué syndical : quelles conséquences en cas de décision illégale de l'inspecteur du travail ?
La Cour de cassation rappelle le rôle du juge judiciaire en cas d’illégalité d’une décision de l’inspection du travail saisie pour autoriser le licenciement d’un salarié protégé. Sauf exception, cette illégalité ne peut être constatée que par le juge administratif. ...