Licenciement avec PSE : pour contester les observations de la DREETS, il faut saisir le juge administratif

Un employeur avait cessé de négocier l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) après que l’administration l’eut informé, par une lettre d’observations, qu’il n’avait pas à établir un tel plan, puisqu’il n’y avait pas 10 licenciements en 30 jours. Contestant c...