29 septembre 2022 à 16h04
Confronté à la fermeture de l'entreprise, un syndicat soutenait que l'employeur n'aurait pas dû rejeter les offres de reprise qui lui avaient été faites. Il avait à cette fin saisi le juge judiciaire, à tort. Pour la Cour de cassation, c'est au juge administratif qu'il appartient de vérifier si l'em...
