27 septembre 2022 à 12h00

Libéralités consenties aux aidants familiaux et aux professionnels de santé

Libéralités consenties aux aidants familiaux et aux professionnels de santé
Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de disposer en faveur des aidants familiaux mais valide l’incapacité de disposer en faveur des professionnels de santé compte tenu de la situation de vulnérabilité du disposant à titre gratuit. ...