LFSS 2022 : les mesures relatives aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs

Introduction

Mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants

Suppression de la majoration liée à une sous-estimation du revenu estimé

Accès élargi au dispositif de modulation des acomptes de cotisations en temps réel

Plans d’apurement dérogatoires : élargissement aux dettes constatées au 31 décembre 2021

Recouvrement par l’URSSAF des cotisations sociales dues à la CIPAV

Délivrance de l’attestation de vigilance en début d’activité

Micro-entrepreneurs : ordre du recouvrement des créances de cotisations

Régime simplifié des professionnels médicaux : clarification du transfert de recouvrement à l’URSSAF des cotisations vieillesse

Mesures relatives aux prestations sociales des travailleurs indépendants

Règles de calcul dérogatoires des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

Nouveaux cas de maintien de droits à indemnités journalières maladie et maternité en cas de reprise d'une activité

Indemnités journalières maladie pour les artisans, industriels et commerçants en cumul emploi-retraite

Suppression des IJ spécifiques versées aux praticiennes et auxiliaires médicales en cas de grossesse pathologique

Amélioration des droits à retraite de base

Mesures relatives aux conjoints collaborateurs et aux collaborateurs des travailleurs indépendants

Modernisation du statut de conjoint collaborateur

Allongement des congés de paternité et d'adoption des collaborateurs des professions libérales

Congé d'adoption du conjoint collaborateur : durée d'indemnisation identique à celle des travailleurs indépendants

Extension de l'AJPA et de l'AJPP au conjoint collaborateur ou associé

Travailleurs des plateformes de mobilité

Mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire

Possibilité d’opter pour une affiliation au régime général en cas d’activité réduite

Accidents du travail et maladies professionnelles

Mesures relatives aux artistes-auteurs

Remboursement du trop-perçu de cotisations aux artistes-auteurs

Délivrance automatique des certificats de précompte par l’URSSAF

Prise en compte de la variabilité des revenus des artistes-auteurs pour le calcul des prestations

Aide sociale aux artistes-auteurs