31 décembre 2021 à 12h00

LF 2022 : résultat fiscal et crédits d'impôt des entreprises

LF 2022 : résultat fiscal et crédits d'impôt des entreprises
La loi de finances pour 2022 ne comporte pas de réelle réforme en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises, mais une série de mesures techniques dont les plus significatives sont mentionnées dans le cadre « L'essentiel » en début de cet article. ...
Sommaire
Introduction
Délais d’option et de renonciation pour un régime réel d'imposition
Rappel du contexte
Option des contribuables relevant des BIC ou des BA pour un régime réel
Unification des délais de dénonciation des options pour un régime réel
Amortissements et dépréciations
Amortissement des fonds commerciaux
Suramortissement des navires
Assouplissements des régimes d'imposition des plus-values
Aménagements de régimes d'exonération
Prorogation d'un an du taux de 19 % applicable aux plus-values sur cession de biens immobiliers
Transmission de titres à une FRUP
Base d'imputation du déficit reporté en arrière limitée
Régimes d'exonération des bénéfices et des impôts locaux
Jeunes entreprises innovantes : aménagement du critère d’âge
Prorogation d'un an de certains régimes zonés
Dispositifs abrogés
Crédits d'impôt
Création du crédit d'impôt pour la recherche collaborative et aménagement du crédit d'impôt innovation
Doublement du crédit d'impôt formation des dirigeants de TPE
Nouveau crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Crédit d'impôt spectacles vivants : allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif
Prorogation du crédit d'impôt métiers d'art
Prorogation et revalorisation des crédits d'impôt en agriculture
Crédits et réduction d'impôts pour investissement outre-mer
Fiscalité internationale
Retenue à la source due par les sociétés non résidentes
Lutte contre les montages hybrides
Autres mesures
Option des entreprises individuelles pour l'IS
Rattachements de produits à des revenus catégoriels
Impact sur les déclarations de revenus des micro-entrepreneurs des mesures sociales de soutien à l'activité
Déduction du rachat de trimestres pour certains travailleurs indépendants
Mesures pour faciliter le regroupement des sociétés agricoles
Seuils revalorisés
Neutralisation des transferts d'actifs des compagnies d'assurance