LF 2022 : résultat fiscal et crédits d'impôt des entreprises

Introduction

Délais d’option et de renonciation pour un régime réel d'imposition

Rappel du contexte

Option des contribuables relevant des BIC ou des BA pour un régime réel

Unification des délais de dénonciation des options pour un régime réel

Amortissements et dépréciations

Amortissement des fonds commerciaux

Suramortissement des navires

Assouplissements des régimes d'imposition des plus-values

Aménagements de régimes d'exonération

Prorogation d'un an du taux de 19 % applicable aux plus-values sur cession de biens immobiliers

Transmission de titres à une FRUP

Base d'imputation du déficit reporté en arrière limitée

Régimes d'exonération des bénéfices et des impôts locaux

Jeunes entreprises innovantes : aménagement du critère d’âge

Prorogation d'un an de certains régimes zonés

Dispositifs abrogés

Crédits d'impôt

Création du crédit d'impôt pour la recherche collaborative et aménagement du crédit d'impôt innovation

Doublement du crédit d'impôt formation des dirigeants de TPE

Nouveau crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Crédit d'impôt spectacles vivants : allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif

Prorogation du crédit d'impôt métiers d'art

Prorogation et revalorisation des crédits d'impôt en agriculture

Crédits et réduction d'impôts pour investissement outre-mer

Fiscalité internationale

Retenue à la source due par les sociétés non résidentes

Lutte contre les montages hybrides

Autres mesures

Option des entreprises individuelles pour l'IS

Rattachements de produits à des revenus catégoriels

Impact sur les déclarations de revenus des micro-entrepreneurs des mesures sociales de soutien à l'activité

Déduction du rachat de trimestres pour certains travailleurs indépendants

Mesures pour faciliter le regroupement des sociétés agricoles

Seuils revalorisés

Neutralisation des transferts d'actifs des compagnies d'assurance