4 janvier 2021 à 12h00

LF 2021 : création du régime de « groupe TVA » et révision des règles pour les groupements de personnes

LF 2021 : création du régime de « groupe TVA » et révision des règles pour les groupements de personnes
L’article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne l’article 11 de la directive TVA, lequel permet la constitution d’un groupe TVA. Parallèlement, le régime de TVA des groupements de personnes est révisé. ...