18 septembre 2023 à 17h15

Congés payés acquis avant un congé parental : le droit au report consacré par la Cour de cassation

Congés payés acquis avant un congé parental : le droit au report consacré par la Cour de cassation
Dans une affaire jugée le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que les droits à congés payés acquis par un salarié avant le début d’un congé parental d’éducation total sont reportés. Ce faisant, la Cour aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Rappel...
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