23 mai 2023 à 15h16

Les licenciements dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas soumis aux délais de droit commun

Les licenciements dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas soumis aux délais de droit commun
Les délais de droit commun des licenciements collectifs pour motif économique ne s’appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, même si les textes sont, sur ce point, peu explicites. La Cour de cassat...