13 octobre 2020 à 09h00

Les immeubles historiques qui font l'objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d'imputation du déficit foncier sur le revenu global

Les immeubles historiques qui font l'objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d'imputation du déficit foncier sur le revenu global
Les propriétaires de lots d'immeubles historiques mis en copropriété avant 2009 et dont la copropriété n'avait pas disparue à cette date bénéficient du régime spécial de déduction du déficit foncier de leur revenu global, alors même que de nouvelles divisions seraient intervenues après cette date sa...