18 septembre 2023 à 08h00

Les créanciers d'une SARL n'ont pas de droit d'opposition lorsque la société fusionne avec une société civile

Les créanciers d'une SARL n'ont pas de droit d'opposition lorsque la société fusionne avec une société civile
Selon l'ANSA, lorsqu'une opération de fusion implique une SARL et une société civile, le respect du délai d'opposition des créanciers ne s'impose pas. Explications. ...
RF MyActu
Recevez gratuitement par email les
commentaires de l'actualité indispensables
à la pratique de votre métier