Les aides financières versées par le CSE à d'anciens salariés en matière de services à la personne sont soumises à cotisations

Dans un arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation précise que lorsque le comité social et économique (CSE) verse à d’anciens salariés de l’entreprise, des aides financières destinées à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne, celles-ci doi...