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17 mai 2022 à 12h00

Le statut de l’entrepreneur individuel est complété

Vie des affaires
Journal officiel
#Entreprise individuelle
Le statut de l’entrepreneur individuel est complété
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Deux particularités de ce statut viennent d’être précisées : la renonciation à la protection du patrimoine personnel et le transfert universel du patrimoine professionnel. ...
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