14 mai 2020 à 17h52

Le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement

Le sort réservé aux marchés publics pendant le déconfinement

A partir du 24 juillet 2020, les entreprises devront exécuter les commandes publiques en respectant à nouveau les délais contractuels. Mais jusqu'au 10 septembre 2020, elles pourront continuer à bénéficier d'avances majorées.

Source : Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, art. 4, JO du 14, texte n° 25
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Les mesures de faveur concernant l'exécution des marchés publics cesseront le 24 juillet 2020

L'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 a adapté les règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, elle comporte une série de mesures destinées à faciliter la conclusion des contrats publics, à soutenir financièrement les entreprises dont l'activité est fortement ralentie voire arrêtée et à les protéger lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'honorer leurs obligations contractuelles.

Cette ordonnance était prévue pour s'appliquer aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de 2 mois, soit jusqu'au 23 juillet 2020.

Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 maintient ce champ d'application temporel, sans tenir compte de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi 2020-546 du 11 mai 2020.

Ainsi, les mesures de faveur portant sur les reports de délais d'exécution, le gel des pénalités contractuelles, la suspension ou encore la prolongation des contrats cesseront de s'appliquer le 24 juillet 2020.

Le gouvernement a estimé que ces mesures ne paraissaient plus justifiées au-delà de cette date compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique.

Les mesures de faveur concernant les avances sont maintenues jusqu'au 10 septembre 2020

Lors de la conclusion d'un contrat public, une avance d'un certain montant peut, on le rappelle, être versée à l'entreprise titulaire du contrat.

L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 a permis que le taux de l'avance puisse être porté à un montant supérieur au plafond de 60% du montant du marché ou du bon de commande fixé par l'article R. 2191-8 du code de la commande publique.

Elle a également permis qu’une garantie à première demande ne soit pas exigée de l'entreprise titulaire du contrat pour les avances supérieures à 30% du montant du marché.

Eu égard à la persistance des besoins de trésorerie des entreprises, ces dispositions sont maintenues, par la nouvelle ordonnance, pendant un délai de 2 mois suivant la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 septembre 2020.