20 janvier 2022 à 18h06

Le remboursement des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CSE ne mérite pas une QPC

Le remboursement des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CSE ne mérite pas une QPC
Lorsque la délibération par laquelle le CSE diligente une expertise est jugée injustifiée, l’expert désigné par le comité doit rembourser les sommes versées par l’employeur. Un cabinet en santé au travail a invoqué l’inconstitutionnalité de ces dispositions, mais la Cour de cassation a estimé que la...