18 mai 2020 à 12h34

Le régime du nouveau fonds de pérennité enfin précisé

Le régime du nouveau fonds de pérennité enfin précisé

Depuis le 9 mai 2020, il est possible de constituer un fonds de pérennité afin de le rendre bénéficiaire d’un apport gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales.

Source : Décret 2020-537 du 7 mai 2020, JO du 8, texte 17
Par la rédaction Revue Fiduciaire
L'essentiel

Un fonds de pérennité peut être constitué afin de le rendre bénéficiaire d’un apport gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales. / 2-1

La création du fonds ou la modification de ses statuts doit être déclarée à la préfecture. / 2-4

La gestion du fonds est contrôlée par une autorité administrative. / 2-6

Chaque année, le fonds doit adresser à la préfecture son rapport d’activité, ses comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. / 2-7 et 2-8

En cas de dysfonctionnements graves affectant la réalisation de son objet, le fonds peut être dissous. / 2-9

Le commissaire aux comptes qui relève ces dysfonctionnements graves émet un rapport spécial. / 2-11

Assurer la pérennité des participations apportées

Un apport gratuit et irrévocable

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE a introduit dans notre droit le fonds de pérennité. Le ou les fondateurs réalisent à son profit, un apport gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité (voir FH 3793, §§ 5-8 à 5-22).

En confiant la gestion de ces participations et de leurs produits à ce fonds qui en devient l’actionnaire inamovible, l’objectif est de contribuer à la pérennité économique des sociétés détenues, tout en permettant à ce fonds de participer à des œuvres ou missions d’intérêt général.

Premières précisions données par la loi PACTE

La loi PACTE avait déjà apporté un certain nombre de précisions notamment quant à la création du fonds de pérennité et la modification ultérieure de ses statuts, la gestion du fonds, son contrôle et sa dissolution (voir FH 3793, §§ 5-8 à 5-22).

Nouvelles précisions données par décret

Un certain nombre de précisions devaient être apportées par décret afin de rendre opérationnel l’ensemble du dispositif. C’est chose faite avec le décret 2020-537 du 7 mai 2020, entré en vigueur le 9, qui fixe les modalités de création (voir §§ 2-4 et 2-5) et de dissolution (voir § 2-12) du fonds de pérennité, de contrôle de sa gestion (voir §§ 2-6 à 2-9) ainsi que la mission du commissaire aux comptes (voir §§ 2-10 et 2-11).

Formalités de création et de modification ultérieure des statuts

Contenu de la déclaration en préfecture

La création du fonds de pérennité doit être déclarée à la préfecture du département dans le ressort duquel il aura son siège. Cette déclaration est assortie du dépôt des statuts du fonds auxquels est annexée l’indication des titres ou parts rendues inaliénables.

Le décret du 7 mai 2020 précise les informations à faire figurer dans cette déclaration (comme lors de la modification ultérieure des statuts) : sa date, la dénomination, l’objet, le siège et la durée du fonds de pérennité, la date de clôture de son exercice ainsi que des informations concernant les membres du conseil d’administration et du comité de gestion (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité) (décret, art. 2, I, §1).

Toute modification de ces informations, des statuts du fonds de pérennité ou de leur annexe doit être communiquée à la préfecture dans les trois mois (décret, art. 2, I).

Quote-part de titres ou parts inaliénables. Le décret prévoit que l’annexe aux statuts indiquant les titres ou parts inaliénables doit faire apparaître, pour chaque catégorie de ces titres ou de ces parts, le pourcentage de capital et de droit de vote qu'ils représentent (décret, art. 2, II). Cette information s’avère pertinente lorsqu'une inaliénabilité partielle est possible : par principe, tous les titres de capital ou parts sociales apportés au fonds de pérennité sont inaliénables. Toutefois, dans certains cas (voir FH 3793, § 5-10), l’inaliénabilité pourra ne frapper qu'une partie de ces titres ou parts, dans la limite de la fraction du capital qui n’est pas nécessaire à l’exercice du contrôle de la société par le fonds.

Publications

La création du fonds de pérennité, comme la modification ultérieure de ses statuts, doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel.

Lors de la création du fonds, cette publication incombe aux fondateurs du fonds de pérennité et est faite à leur frais. En cas de modification ultérieure des statuts, elle incombera au conseil d’administration, aux frais du fonds. Ces publications mentionnent la dénomination du fonds de pérennité, son siège, son objet, sa durée ainsi que la date de la déclaration (décret, art. 2, I, §2).

Le fonds de pérennité doit en outre assurer la publication de ses statuts et annexe ainsi que de leur modification ultérieure sur le site de la direction de l’information légale et administrative (décret, art. 2, III).

Contrôle de la gestion

Désignation de l'autorité administrative de contrôle

Le contrôle de la régularité du fonctionnement du fonds de pérennité est confié à une mission du Contrôle général économique et financier désignée par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

La préfecture auprès de laquelle le fonds est déclaré rend cette autorité administrative destinataire de toutes les informations et documents qui lui sont adressés lors de création du fonds ou la modification de ses statuts, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Elle lui adresse également, dans ce même délai, le rapport d’activité (voir § 2-7), les comptes annuels (voir § 2-8) et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes (décret, art. 1).

Un rapport d'activité détaillé

Chaque année, le fonds de pérennité doit adresser à l’autorité administrative un rapport d’activité auquel seront joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant (voir FH 3793, § 5-17). Ce rapport doit être soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Le décret du 7 mai 2020 précise le contenu de ce rapport qui doit comporter plusieurs volets (décret, art. 3) :

  • un compte rendu de l’activité du fonds tant à l’égard de son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
  • un compte rendu retraçant la gestion des titres de capital et parts sociales qui composent la dotation du fonds et l’exercice des droits de vote qui y sont attachés ainsi que l’utilisation des ressources du fonds ;
  • la liste des œuvres ou missions d’intérêt général réalisées ou financées par le fonds, le montant des réalisations ou financements ainsi que la liste des personnes bénéficiaires.

Dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant (sur sa nomination, voir FH 3793, § 5-17), sont joints au rapport d’activité qui doit être adressé à la préfecture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice. Lorsque cet envoi est hors délai ou le rapport d’activité incomplet, l’autorité administrative peut mettre en demeure le fonds de pérennité de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois (décret, art. 4).

Publication sur le site de la DILA. Le fonds de pérennité assure la publication de ses comptes annuels sur le site de la direction de l’information légale et administrative (décret, art. 8).

Sanctions des dysfonctionnements graves

Si l’autorité administrative de contrôle (voir § 2-6) constate ou est informée de dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de pérennité, elle met en demeure le fonds d’y remédier dans les six mois. Lorsqu'après mise en demeure non suivie d’effet, l’autorité administrative décide de saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds, elle notifie sa décision au conseil d’administration, au commissaire aux comptes du fonds et au préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège du fonds. L’autorité administrative publie, aux frais du fonds, sa décision de saisine au Journal officiel en en mentionnant les motifs (décret, art. 6).

Le décret du 7 mai 2020 énumère ces cas de dysfonctionnements graves (décret, art. 5) :

  • le fait pour le fonds de disposer ou de consommer tout ou partie de sa dotation en violation des règles légales ou clauses statutaires régissant l’inaliénabilité des titres ou parts qui la composent ou encore de disposer de ses ressources en violation de son objet (voir FH 3793, §§ 5-10 et 5-11) ;
  • la violation par le fonds de ses obligations relatives à l’établissement et à la publicité des comptes annuels (voir FH 3793, § 5-17) et à la mission des commissaires aux comptes (voir § 2-11) ;
  • le fait pour le fonds de ne pas avoir adressé les rapports d’activité à la préfecture pendant deux exercices consécutifs, malgré une mise en demeure.

Mission du commissaire aux comptes

Comptes annuels

Les comptes annuels et le rapport d’activité doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes du fonds (sur sa nomination, voir FH 3793, § 5-17) au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d’administration convoqué pour leur approbation. Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds et vérifie leur concordance avec le rapport d’activité (décret, art. 7).

Signalement des dysfonctionnements graves

Le décret du 7 mai 2020 précise les délais et les formes des démarches réalisées par le commissaire aux comptes face à un dysfonctionnement grave du fonds de pérennité.

Lorsqu’il relève, à l’occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds, notamment des dysfonctionnements graves (voir § 2-9), il informe, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le conseil d’administration afin de recueillir ses explications.

Le conseil d’administration est tenu de lui répondre dans un délai de réponse de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée (décret, art. 9).

À défaut de réponse ou si les mesures prises par le conseil d’administration lui paraissent insuffisantes, le commissaire aux comptes établira un rapport spécial qu’il adressera au conseil d’administration, par lettre recommandée dans les quinze jours à compter des réponses formulées par le conseil d’administration (décret, art. 9). Une copie de ce rapport sera communiquée au comité de gestion et à l'autorité administrative.

En outre, le commissaire aux comptes invitera le conseil d’administration à délibérer sur les faits relevés en fixant la date de la réunion (dans un délai ne pouvant excéder huit jours à compter de la date du rapport spécial), son ordre du jour et le lieu de réunion du conseil d’administration. Les frais de cette réunion seront à la charge du fonds de pérennité (décret, art. 9).

Publicité de la dissolution

La décision de dissolution du fonds de pérennité (sur les causes de dissolution voir FH 3793, § 5-20) fait l’objet d’une publication au Journal officiel, aux frais du fonds.

En cas de dissolution statutaire, l’initiative de cette publication incombera au conseil d’administration et, en cas de dissolution judiciaire, cette initiative incombera au liquidateur désigné par l’autorité judiciaire (décret, art. 10).