31 juillet 2020 à 12h35

Le régime d'imposition à 19% des plus-values de cessions d'immeubles à transformer en logements fixé par le Conseil Constitutionnel

Le régime d'imposition à 19% des plus-values de cessions d'immeubles à transformer en logements fixé par le Conseil Constitutionnel
Les dispositions de l’article 210 F, 1.a du CGI qui soumettent au taux réduit de 19 % la plus-value de cession d’un local professionnel devant être transformé en logement à la condition que la cession soit réalisée au profit de sociétés soumises à l’IS sont jugées...