25 juillet 2022 à 15h23

Le refus par le salarié inapte du reclassement proposé ne le prive de l'indemnité spéciale de licenciement que s'il est abusif

Le refus par le salarié inapte du reclassement proposé ne le prive de l'indemnité spéciale de licenciement que s'il est abusif
La Cour de cassation rappelle que le refus par un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail du poste de reclassement proposé par l'employeur n’est pas abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail. L’employeur doit donc verser au ...