13 octobre 2020 à 17h07

Le refus de la CPAM de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle empêche son inscription au compte AT/MP de l’employeur

Le refus de la CPAM de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle empêche son inscription au compte AT/MP de l’employeur
Les accidents du travail des salariés sont toujours source d’inquiétude pour les employeurs de voir augmenter leur taux de cotisation AT-MP. Mais lorsque la CPAM refuse de reconnaître un accident du travail, sa décision est définitive à l’égard de l’employeur. Les dépenses afférentes à cet accident ...